Un bien acheté par un couple marié est-il toujours un bien commun ?
Par Stéphanie PARISY le 31/12/2018
Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être communs. Mais si un époux utilise des fonds propres pour régler le prix et les frais de cette acquisition, en totalité ou en partie, il faut en tenir compte, ... Lire la suite >